J.O. 302 du 28 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21884

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Arrêté du 11 décembre 2002 portant déclassement d'un ensemble immobilier

NOR : SANG0224209A


Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 11 décembre 2002, il est procédé au déclassement du domaine public de l'Etat de l'ensemble immobilier bâti et non bâti sis à Niort (Deux-Sèvres), 8 et 10, rue de la Grange-Laidet, cadastré section EK numéros 54 et 55 pour, ensemble, 29 ares 83 centiares.